Protection des données nominatives

Dans le cadre des missions dévolues à l’IMSEE, l’Institut dispose de différents traitements d’informations nominatives qui ont fait l’objet d’une demande auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

Autorité administrative indépendante, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) a pour mission de veiller à la protection de l’utilisation des informations personnelles.

Les personnes concernées par ces traitements bénéficient, dans le respect des dispositions de la section II du chapitre II de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susmentionnée, d’un droit d’accès et de rectification auxdites informations, qu’elles peuvent exercer auprès du Directeur de l’IMSEE.

En application des articles 13 et 14 de la Loi n° 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, vous pouvez consultez, ci-dessous, les éléments relatifs aux traitements mis en œuvre par l’Institut.

Gestion du Répertoire du NIS

Le Répertoire du N.I.S. se justifie par la volonté d’attribuer un numéro d’identification statistique à l’ensemble des agents économiques afin d’établir une classification statistique de ces derniers, sur la base d’un critère objectif, soit leur activité, au regard de la Nomenclature d’Activités Française.

Ce numéro est délivré par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques.

A noter, que l’utilisation du N.I.S. est une obligation légale lors d’établissement de statistiques ou de classifications officielles.

Revêtant un caractère d’information publique, le N.I.S. ne  saurait être détourné par des tiers de sa finalité première et être utilisé par ces derniers à des fins de prospection.

• Nom du traitement : « Gestion du Répertoire du NIS » ;
• Date de mise en œuvre : 26 avril 2013 ;
• ldentité du responsable du traitement : S.E. Monsieur le Ministre d’Etat ;
• Finalité du traitement : Gestion du Répertoire du N.I.S. (anc. Traitement « Fichier d’identification statistique », mis en œuvre le 28/06/2006, modifié par la délibération n° 2013-55 du 28 mai 2013) ;
• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses : obligatoire (obligation réglementaire) ;
• Conséquences en cas de défaut de réponse : non immatriculation au Répertoire du NIS et une amende administrative au titre de l’article 2 de la Loi n° 419 du 07/06/1945 relative aux mesures statistiques ;
• Identité des destinataires ou catégories de destinataires : La Direction de l’Expansion Economique, la Direction du Travail, Direction des Services Fiscaux, Caisses Sociales de Monaco et tout intéressé sur demande (informations publiques uniquement) ;
• Droit d’opposition : Non ;
• Droit d’accès et de rectification : Oui auprès du Directeur de l’IMSEE.

Détermination du PIB et du RNB en Principauté de Monaco

L’objectif de ce traitement est de procéder à une enquête annuelle, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques, à caractère obligatoire, auprès des acteurs économiques de la Principauté afin de pouvoir disposer d’informations nécessaires à la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et d’un Revenu National Brut (RNB).

• Nom du traitement : « Détermination du PIB et du RNB en Principauté de Monaco » ;
• Date de mise en œuvre : 26 avril 2013 (anc. Traitement « Mise en place d’un PIB en Principauté de Monaco, mis en œuvre le 28/06/2006, modifié par la délibération n° 2013-56 du 28 mai 2013) ;
• Identité du responsable du traitement : S.E. Monsieur le Ministre d’Etat ;
• Finalité du traitement : Détermination du PIB et du RNB en Principauté de Monaco ;
• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses : obligatoire (obligation réglementaire) ;
• Conséquences en cas de défaut de réponse : une amende administrative au titre de l’article 2 de la Loi n° 419 du 07/06/1945 relative aux mesures statistiques ;
• Identité des destinataires ou catégories de destinataires : aucun ;
• Droit d’opposition : Non ;
• Droit d’accès et de rectification : Oui auprès du Directeur de l’IMSEE.

Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB en Principauté par Téléservice  

Dans le cadre d’une volonté constante de simplifier les démarches administratives des administrés, il est proposé aux agents économiques de procéder à leur déclaration relative au calcul annuel du PIB et du RNB par téléservice.

• Nom du traitement : « Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB en Principauté par Téléservice »;
• Date de mise en œuvre : 26 avril 2013 ;
• Identité du responsable du traitement : S.E. Monsieur le Ministre d’Etat ;
• Finalité du traitement : Détermination du P.I.B. et du R.N.B. en Principauté de Monaco ;
• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses : obligatoire (obligation réglementaire) ;
• Conséquences à son égard des défauts de réponse : une amende administrative au titre de l’article 2 de la Loi n° 419 du 07/06/1945 relative aux mesures statistiques ;
• Identité des destinataires ou catégories de destinataires : aucun ;
• Droit d’opposition : Non ;
• Droit d’accès et de rectification : Oui – Pendant la campagne de collecte en ligne ou auprès du Directeur de l’IMSEE ; Après clôture, auprès du Directeur de l’IMSEE.

Enquêtes mensuelles de conjoncture par secteur d’activité en Principauté

L’objectif de ce traitement est de procéder à une série d’enquêtes auprès des acteurs économiques de la Principauté. Elles permettent de récolter les informations nécessaires à l’analyse conjoncturelle de différents secteurs d’activité. Ces enquêtes sont publiées sous la forme de « Baromètres ».

• Nom du traitement : « Enquêtes mensuelles de conjoncture par secteur d’activité en Principauté » ;
• Date de mise en œuvre : 30 juin 2016 ;
• Identité du responsable du traitement : S.E. M. le Ministre d’État ;
• Finalité du traitement : établir des enquêtes mensuelles de conjoncture par secteur d’activité en Principauté ;
• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses : facultatif ;
• Conséquences à son égard des défauts de réponse : néant ;
• Identité des destinataires ou catégories de destinataires : aucun ;
• Droit d’opposition : non ;
• Droit d’accès et de rectification : oui – Lesdits droits pourront être exercés par tous moyens de communication auprès du Directeur de l’IMSEE.

Recensement Général de la Population de Monaco pour l’année 2016

L’opération du recensement a pour but de mieux connaître la population pour faciliter la mise en œuvre des politiques prospectives de gestion sur la base des caractéristiques géographiques, démographiques, économiques, d’éducation, du ménage et de la famille, des équipements du logement de la population enquêtée.

• Nom du traitement : « Recensement Général de la Population de Monaco pour l’année 2016 » ;
• Date de mise en œuvre : 31 mai 2016 ;
• Identité du responsable du traitement : Monsieur le Maire de Monaco  ;
• Finalité du traitement : Recensement Général de la Population pour l’année 2016 ;
• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses : obligatoire (obligation réglementaire) ;
• Conséquences à son égard des défauts de réponse : une amende administrative au titre de l’article 2 de la Loi n° 419 du 07/06/1945 relative aux mesures statistiques ;
• Identité des destinataires ou catégories de destinataires : aucun ;
• Droit d’opposition : Non ;
• Droit d’accès et de rectification : Oui – Les personnes concernées par le présent traitement pourront s’adresser à l’I.M.S.E.E. soit par voie postale ou électronique, soit en se rendant directement dans les locaux de l’I.M.S.E.E. Dans tous les cas, les droits d’accès et de rectification aux données du traitement et aux formulaires papier s’exercera dans les locaux de l’I.M.S.E.E. sur rendez-vous et sur présentation d’une pièce d’identité. L’I.M.S.E.E. procèdera aux rectifications dans un délai de sept jours et confirmera à l’intéressé la modification intervenue par voie électronique ou postale.